À partir de 2023, les entreprises auront l’obligation de transmettre leurs factures par voie électronique. Dans cette perspective, un récent rapport rendu par la Direction générale des finances publiques au Parlement préconise de combiner la généralisation de cette obligation de facture électronique avec une obligation de transmission de données à l’administration […]
L’ACOSS a indiqué que le report des cotisations sociales des employeurs dues à échéance du 5 ou 15 décembre était possible selon les mêmes modalités que celles annoncées pour le mois de novembre et sans pénalité ni majoration de retard. Tous les employeurs peuvent en bénéficier en remplissant un formulaire de demande […]
En 2021, la réforme de la taxe d’habitation se poursuivra avec la baisse progressive de cette taxe pour les contribuables qui y sont encore assujettis jusqu’à sa suppression totale en 2023. Les redevables de la taxe d’habitation en 2020 sont invités à utiliser le simulateur à leur disposition sur le site […]